Withdrawal of Appeal by Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Fontainebleau, but subsequently submitted conclusions formally requesting a withdrawal of the instance and action, which the appellees explicitly accepted. The Court of Appeal, finding the request proper following the parties' agreement, therefore noted the withdrawal of the instance and action, thereby divesting itself of jurisdiction and ruling that each party must bear its own appeal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal by Agreement: The Court of Appeal, finding the request proper following the parties' agreement, therefore noted the withdrawal of the instance and action, thereby divesting itself of jurisdiction and ruling that each party must bear its own appeal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the conditions of the judgment's notification (mise à disposition).
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/06779 -Portalis 35L7-V-B7D-B7TST
Décision déférée à la cour : jugement du 23 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 16/01521
APPELANTE
Madame [E] [L] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Bernard SERVET, avocat au barreau de MELUN, toque : M59
INTIMES
Monsieur [G] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [X] [Q] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Coralie MALAGUTTI de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 23 janvier 2019 et la déclaration d'appel de Mme [K] ;
Vu les conclusions de Mme [K] de désistement d'instance et d'action et les conclusions de M. et Mme [J] déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [K] et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens d'appel.
Le greffier, Le président,