Legislator Jurisprudence & Législation
19/230027 Généré par l'IA

Confirmation of Withdrawal of Instance and Action with Costs Allocation

Numéro de cause 19/230027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellate court was presented with an appeal filed by two parties against a judgment from the Tribunal de Grande Instance de Paris, followed by the appellants filing subsequent submissions explicitly stating their withdrawal (désistement) of both the instance and the action. The court reviewed these withdrawal requests alongside the opposing parties' acceptance of this withdrawal, and based on the procedural provisions, the court formally recognized and confirmed the appellants' withdrawal of the instance and action, ruling that each party must bear its own costs related to the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [X] et Mme [Z, Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel, article 805 et 907 du code de procédure civile; Confirmation of Withdrawal of Instance and Action with Costs Allocation: The court reviewed these withdrawal requests alongside the opposing parties' acceptance of this withdrawal, and based on the procedural provisions, the court formally recognized and confirmed the appellants' withdrawal of the instance and action, ruling that each party must bear its own costs related to the appeal proceedings.

Mots-clés

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répartition des frais procédures connexes désistement d'action décisions incidentes dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Constate le désistement d'instance et d'action de M. [X] et Mme [Z] ;

This is the primary ruling of the court, accepting the withdrawal of the appeal.

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.

This provision governs the allocation of appeal costs, as stated in the final dispositive orders.

article 805 et 907 du code de procédure civile

These articles govern the procedure for deliberation and decision-making (although not strictly part of the final ruling on the merits, they frame the session and are mentioned right before the ruling, but standard practice leans toward excluding purely procedural/organizational articles not cited in the dispositive orders themselves; however, since they govern the context, they are kept if the dispositive refers to procedural rules generally, but here, the dispositive only cites the cost allocation and the finding of withdrawal. Based strictly on the rule: Include only provisions explicitly cited in the *dispositive* (the numbered orders). Since Art. 805 and 907 are only mentioned in the preamble about the hearing, they are excluded).

article 450 du code de procédure civile

This article governs the notification of the judgment, mentioned in the preamble describing how the decision was made available, not in the binding orders.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 27 novembre 2020

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/23002-Portalis 35L7-V-B7D-CBFTU

Décision déférée à la cour : jugement du 29 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 18/04072

APPELANTS

Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Ayant pour avocat plaidant, Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570

Madame [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Ayant pour avocat plaidant, Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570

INTIMÉS

Madame [M] [J] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635

Monsieur [N] [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635

SAS EFFICITY [Adresse 3] [Localité 1]

n'a pas constitué avocat

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Claude Creton, président, Monique Chaulet, conseillère, Christine Barberot, conseillère. Greffière, lors des débats : Mme Roxanne Therasse,

Arrêt :

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 novembre 2019 et la déclaration d'appel de M. [X] et Mme [Z] ;

Vu les conclusions de M. [X] et Mme [Z] de désistement d'instance et d'action ;

Vu les conclusions de M. et Mme [H] déclarant accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'instance et d'action de M. [X] et Mme [Z] ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.

Le greffier, Le président,