Appeal Interruption Due to Death of Defendant (Paris Appellate Court, Nov. 6, 2019)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding initiated by an appeal seeking review of a Parisian appellate court decision from November 6, 2019, concerning litigation between an appellant and a property co-owners' association and other named individuals, the Supreme Court noted the subsequent death of one of the defendants on April 24, 2021, as informed by counsel. Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and mandated that the parties take the necessary steps for its resumption within three months from the date of the ruling, failing which the appeal would be struck from the roll, setting the next examination for October 5, 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Defendant (Paris Appellate Court, Nov. 6, 2019): Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and mandated that the parties take the necessary steps for its resumption within three months from the date of the ruling, failing which the appeal would be struck from the roll, setting the next examination for October 5, 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as one of the foundational texts for the decision regarding the interruption of the proceedings.
Cited as one of the foundational texts for the decision regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 581 FS-D
Pourvoi n° R 20-14.837
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
M. [Q] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-14.837 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire M. [Y] [V], domicilié [Adresse 3],
2°/ à [V] [K], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
3°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 5],
4°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [Q] [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de [V] [K], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, M. Béghin, Mme Schmitt, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
1. M. [Q] [K] s'est pourvu en cassation, le 31 mars 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 novembre 2019 dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et à MM. [V], [O] et [U] [K].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 5 mai 2021 la SARL [Cadastre 1] Lécuyer et associés a informé la Cour de cassation du décès de [V] [K], défendeur au pourvoi, survenu le 24 avril 2021.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 octobre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.