Terrorism Offender Travel Declaration Obligation Constitutionality Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a conviction for financing terrorism, the convicted individual raised a priority question of constitutionality regarding the obligation for persons listed in the automated national file of terrorist offenders (FIJAT) to declare any travel abroad at least fifteen days in advance for a period of ten years, under penalty of severe sanctions, without any possibility for individualized adaptation, even for cross-border workers. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that this measure, which impacts the freedom of movement and could be considered a rigor not strictly necessary, warranted a review for proportionality against constitutional rights, leading it to refer the question to the Constitutional Council for assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-25-7 du code de procédure pénale; Terrorism Offender Travel Declaration Obligation Constitutionality Referral: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that this measure, which impacts the freedom of movement and could be considered a rigor not strictly necessary, warranted a review for proportionality against constitutional rights, leading it to refer the question to the Constitutional Council for assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order indicating the court's decision regarding the constitutional review request.
Cited in the preamble describing the composition of the criminal chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 21-80.392 F-D
N° 00930
29 JUIN 2021
SL2
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2021
M. [B] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 15 décembre 2020, qui, pour financement d'entreprise terroriste, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et a ordonné son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes.
Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [B] [I], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, sous peine de subir une condamnation à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sans prévoir aucune possibilité d'adaptation individuelle de cette mesure de sûreté en fonction de la personnalité et de la situation de l'intéressé, notamment dans l'hypothèse d'un travailleur transfrontalier, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe d'interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découle, l'article 66 de la Constitution, la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question posée présente un caractère sérieux.
4. En effet, la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, en sorte qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis au nombre desquels figure notamment la liberté d'aller et venir. Ainsi, les atteintes portées à l'exercice de ces droits et libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi.
5. Il en résulte que le caractère proportionné de l'atteinte portée par les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à la liberté d'aller et venir reste à apprécier, notamment en ce qu'elles conduisent à imposer à la personne majeure qui réside en France, inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement en se présentant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile, pendant une durée de dix ans, sans qu'aucun aménagement de cette obligation ne soit possible.
6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.