Prosecutor General Appeal Period Disparity and Due Process Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated sexual assault, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that Article 505 of the Code of Criminal Procedure violated due process rights by granting the Prosecutor General a twenty-day appeal period following a conviction while affording other parties only ten days, and by not requiring the public prosecutor's appeal to be served on others to enable a timely cross-appeal. The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the longer period for the Prosecutor General is justified by the need to ensure consistent application of criminal law across the appellate district, as the public prosecutor is absent at the rendering of judgments; furthermore, the defendant retains a right to file a cross-appeal within a sufficient timeframe, and the public record is deemed adequate notification for all parties, negating any mandatory service requirement for appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 505 du code de procédure pénale, article 502 du code de procédure pénale, Art. 505 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 502 du code de procédure pénale; Prosecutor General Appeal Period Disparity and Due Process Challenge: The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the longer period for the Prosecutor General is justified by the need to ensure consistent application of criminal law across the appellate district, as the public prosecutor is absent at the rendering of judgments; furthermore, the defendant retains a right to file a cross-appeal within a sufficient timeframe, and the public record is deemed adequate notification for all parties, negating any mandatory service requirement for appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) whose referral the court decided against making.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Cited in the reasoning to support the conclusion that the public register provides sufficient information, which is relevant to the non-serious nature of the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 21-80.207 F-D
N° 00929
29 JUIN 2021
SL2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2021
M. [I] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et 10 000 euros d'amende.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [O], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 505 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, notamment aux principes de respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles précisent que le procureur général peut former son appel dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision, alors que les autres parties ne disposent que d'un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour interjeter appel, sans justification du déséquilibre, et sans exiger que cet appel du parquet soit signifié aux autres parties pour leur permettre d'exercer leur droit d'appel incident dans les cinq jours de cet appel ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors, de première part, que la longueur du délai d'appel dont dispose le procureur général, en cas de jugement de condamnation, se justifie par la nécessité de permettre au parquet général, absent lors du prononcé des décisions, pour répondre à l'objectif constitutionnel d'une bonne administration de la justice, d'assurer l'harmonisation de l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, de deuxième part, que le prévenu, comme les autres parties, bénéficie également d'un droit d'appel incident et dispose d'un délai lui permettant de l'exercer utilement et, de troisième part, qu'aucun texte n'impose à aucune partie appelante la signification de son appel, le registre public prévu par l'article 502 du code de procédure pénale permettant une information suffisante des parties.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.