Prosecutor and Individual Appeals Against Partial Extradition Order Stayed Pending CJEU Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves appeals by the public prosecutor and an individual against a decision by the appellate instruction chamber which partially refused the individual's extradition to Italian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant and ordered further investigation for the remainder. The Court of Cassation determined that it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union on January 26, 2021, and ordered a stay of proceedings pending that decision, which had not yet been rendered; therefore, the Court decided to stay the proceedings on the appeals until the European court's decision is delivered.
Regeste Legislator
Généré par l'IARENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021; Prosecutor and Individual Appeals Against Partial Extradition Order Stayed Pending CJEU Ruling: The Court of Cassation determined that it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union on January 26, 2021, and ordered a stay of proceedings pending that decision, which had not yet been rendered; therefore, the Court decided to stay the proceedings on the appeals until the European court's decision is delivered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, ordering a stay of proceedings pending a ruling from the CJEU.
This is a procedural order setting the next hearing date for the stayed case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-86.216 FS-D
N° 00924
SL2
22 JUIN 2021
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUIN 2021
Le procureur général près la cour d'appel d'Angers et M. [F] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 novembre 2020, qui, statuant après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-87.333), a refusé pour partie la remise du second aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'une mandat d'arrêt européen et a ordonné, pour le surplus, un supplément d'information.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [K], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt en date du 26 janvier 2021 (Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.216), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.