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21/002851 Généré par l'IA

Consolidation of Related Civil Proceedings

Numéro de cause 21/002851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, acting under its authority regarding case management, addressed two related proceedings, one filed under appeal number 21/00285 concerning a claim for payment against a guarantor, and another numbered 20/02378. Based on the finding that these two instances were sufficiently connected, the court ordered their consolidation, joining the proceedings under the earlier case number (20/02378) pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 766 du code de procédure civile, Art. 907 du code de procédure civile; Consolidation of Related Civil Proceedings: Based on the finding that these two instances were sufficiently connected, the court ordered their consolidation, joining the proceedings under the earlier case number (20/02378) pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédures connexes entraide judiciaire civile liquidation ordinaire de la faillite action civile ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 766 du code de procédure civile
Cited as a basis for the order of joining the proceedings.
Art. 907 du code de procédure civile
Cited as a basis for the order issued by the Chamber President in charge of case management.
Généré par l'IA
18/070271
Joinder of Related Civil Proceedings
11/06092
Consolidation of Related Appeals
11/05239
Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision
18/018321
Consolidation of Interconnected Legal Proceedings
12/00272
Consolidation of Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order of joining the proceedings.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order issued by the Chamber President in charge of case management.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 29 Janvier 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

No RG 21/00285 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJDP ______________________________________________________________________________________APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PITHIVIERS, venant aux droits de la Caisse de CREDIT MUTUEL DE MALESHERBES, Société coopérative de crédit, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉE Madame [Z] [F] épouse [I]

_________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 04 Mars 2021

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/02378 et 21/00285 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 20/02378.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Transmis le :04 Mars 2021 à la SCP STOVEN PINCZON DU SEL