Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appoint Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a commercial court judgment ordering it to pay various sums to a bank by filing a simple letter, which the court clerk promptly noted was insufficient because the appeal, governed by mandatory procedural rules, required formal filing by an attorney electronically under penalty of inadmissibility, and despite being formally warned and given time to regularize the filing with counsel, the appealing entity attempted to proceed without a lawyer. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because it was not filed in compliance with the imperative procedural rules mandating representation by an attorney for appeals against commercial court decisions, and the appellant failed to rectify this deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile, article 900 du code de procédure civile, article 668 du Code de Procédure Civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appoint Counsel: Consequently, the court declared the appeal inadmissible because it was not filed in compliance with the imperative procedural rules mandating representation by an attorney for appeals against commercial court decisions, and the appellant failed to rectify this deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to adhere to mandatory representation by a lawyer.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to adhere to mandatory representation by a lawyer.
Cited alongside other procedural rules requiring mandatory representation for the appeal.
Although not explicitly listed in the dispositive text provided (which only mentions the decision itself, notification, and appeal against the decision), procedural articles like 901 and 930-1 governing mandatory representation were cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible based on procedural requirements.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 11 Janvier 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
RG N : No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP
______________________________________________________________________________________
APPELANTE
S.A.R.L. FMINVESTISSEMENT prise en la personne de M. [R] [A] Directeur de Cabinet
INTIMÉE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Franck SILVESTRE de la SCP SOREL, avocat au barreau D'orleans
_____________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 04 Mars 2021
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro ,
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Blois a condamné la société FMInvestissement SARL à payer diverses sommes à la Caisse d'épargne Loire centre.
Par lettre simple adressée le 11 janvier 2021 à la cour d'appel d'Orléans, la société FM Investissement a indiqué interjeter appel de la décision.
Par courriel du 12 janvier 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a demandé la copie du jugement critiqué et informé la SARL FMInvestissement de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat en lui impartissant de régulariser son appel à peine d'irrecevabilité de ce dernier et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.
Par courriel du 13 janvier 2021, M. R. [A] a transmis le jugement du 12 janvier 2021 et indiqué qu'il ne connaissait aucun avocat mais pouvait encore se défendre lui-même si l'on voulait bien l'écouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 2 octobre 2020 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.
En l'espèce, le présent appel a été interjeté directement par la société FM Investissement sans avocat et par lettre recommandée. Aucune régularisation n'est parvenue à la cour qui ne peut dès lors et en aucune manière statuer sur cette affaire en l'état compte tenu des règles impératives ci-dessus rappelées qui s'imposent à tous y compris à elle-même.
Cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.
L'EURL FMInvestissement supportera les dépens de la présente instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 12 janvier 2021 par la SARL FMinvestissement contre le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Tours ;
- Dit que que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
- Condamne la SARL FMInvestissement aux dépens de la présente instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :04 Mars 2021
aux parties
+
la SCP SOREL