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19/000101 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Deadlines

Numéro de cause 19/000101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellate court, in an instruction order dated February 2, 2021, dismissed an appeal previously filed against a judgment from the Social Security Tribunal of Brest in December 2018, because neither party fulfilled the procedural obligations incumbent upon them within the allotted timeframes, leading the court, pursuant to articles of the Civil Procedure Code, to order the case's striking from the roll, contingent upon the subsequent filing of pleadings and supporting documents to warrant re-inscription.

Regeste Legislator

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article 377 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 781 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Deadlines: Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Mots-clés

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décisions incidentes code de procédure civile inobservation du délai légal cause de l'obligation qualité pour recourir congé tardif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 377 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the dismissal (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

article 381 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the dismissal (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

article 383 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the dismissal (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

article 781 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the dismissal (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

article 446-2 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the dismissal (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

No RG 19/00010 - No Portalis DBVL-V-B7D-PNPZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2018 Date de la saisine : 02 Janvier 2019 Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST ___________________________________________________________________________

APPELANTE Société KEOLIS BREST (M [G] [O]) Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS

INTIME CPAM [Localité 1]

__________________________________________________________________________ ORDONNANCE DE RADIATION

Ordonnance No 25

Nous Elisabeth SERRIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire.

Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie (aux parties) adverse (s)

Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 02 Février 2021

LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE