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20/018441 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Fee Dispute Appeal; Court Orders Appellant to Pay Costs

Numéro de cause 20/018441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision by the Bar Association regarding a fee dispute with an attorney, but subsequently sent a letter stating they wished to withdraw their appeal and no longer pursue the matter, to which the opposing attorney consented. Consequently, the court recognized the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Disons que M. [T] [B] supportera les frais du recours; Appellant Withdraws Fee Dispute Appeal; Court Orders Appellant to Pay Costs: Consequently, the court recognized the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige fixation des honoraires d'avocat commandement de payer réduction d'émoluments retrait de l'assistance judiciaire frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Disons que M. [T] [B] supportera les frais du recours
This order explicitly assigns the costs of the appeal to Mr. [T] [B].
Généré par l'IA
17/00529H
Fee Dispute Withdrawal and Cost Assessment
20/021681
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees
22-21447
Appeal Withdrawal and Award of Legal Fees
16-22860
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17/156941
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Disons que M. [T] [B] supportera les frais du recours.

This order explicitly assigns the costs of the appeal to Mr. [T] [B].

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Texte complet

Ordonnance n° 7

28 Janvier 2021

RG noNo RG 20/01844 - No Portalis DBV5-V-B7E-GCBU

[T] [B]

C/

[G] [G]

Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d'honoraires d'avocat

Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.

ENTRE :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

DEMANDEUR en contestation d'honoraires,

D'UNE PART,

ET :

Maître [G] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en contestation d'honoraires,

D'AUTRE PART,

ORDONNANCE :

- Réputée Contradictoire

- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [T] [B] a exercé un recours auprès du premier président de la cour d'appel contre la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LA ROCHELLE en date du 25 juin 2020.

Par courrier en date du 2 septembre 2020, M. [T] [B] déclare se désister de son recours indiquant qu'il ne souhaitait pas donner suite à son recours.

Me [G] [G] déclare accepter le désistement.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement et, par suite, le dessaisissement du premier président.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [T] [B] de son désistement et constatons notre dessaisissement.

Disons que M. [T] [B] supportera les frais du recours.

Le greffier, Le délégué du premier président,