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21/00157E Généré par l'IA

Detainee Appeal of Detention Extension Upheld

Numéro de cause 21/00157E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, detained in an administrative center, challenged a lower court's order which, after joining the appellant's appeal and the administrative request, rejected the appellant's appeal while accepting the prefect's request and ordering the extension of the appellant's detention for twenty-eight days. The appellate court found that the initial judge conducted a thorough analysis and provided relevant grounds when ruling on the nullity and substantive arguments raised, leading to the decision to completely uphold the challenged order in all its provisions.

Regeste Legislator

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Detainee Appeal of Detention Extension Upheld: The appellate court found that the initial judge conducted a thorough analysis and provided relevant grounds when ruling on the nullity and substantive arguments raised, leading to the decision to completely uphold the challenged order in all its provisions.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire droits du détenu recours contre décision de renvoi argumentation sur le fond contrôle juridictionnel motif de détention
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20/02525E
Administrative Detention Extension Challenge Upheld
16/00254
Detainee and Prefecture Appeal Over Detention Extension Validity
21/01632E
Appeal of Administrative Detention Legality and Extension
15/00221
Appeal Concerning Extension of Administrative Detention Duration
2415048
Detainee challenges administrative detention extension due to alleged lack of competence, insufficient motivation, and failure to assess personal situation; court upholds extension.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles establish the legal framework for the decision concerning the administrative detention of a foreign national.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00157 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5RU

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2021, à 14h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [Q]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]

assisté de Me Joseph CHEUNET, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [F] [S] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Aurélie DUSSUD du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 15 janvier 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 21/00106 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 21/00101, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 janvier 2021 à 09h33 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 janvier 2021, à 10h38, par M. [I] [Q] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.

L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance dont appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 janvier 2021 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé