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21/00150E Généré par l'IA

Administrative Detention Extension Appeal Affirmation

Numéro de cause 21/00150E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained since November 14, 2020, for the execution of a removal order appealed the lower court's decision that ordered the third 15-day extension of his administrative detention until January 28, 2021, despite the appellant's refusal to attend the appellate hearing. The appellate court affirmed the lower court's order in its entirety, concluding that the first judge properly analyzed the grounds for nullity and the merits of the case, as the extension was justified under exceptional circumstances outlined in relevant articles concerning administrative detention extensions, implying the detention remained strictly necessary for the departure process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L554-1 du CESEDA; Administrative Detention Extension Appeal Affirmation: The appellate court affirmed the lower court's order in its entirety, concluding that the first judge properly analyzed the grounds for nullity and the merits of the case, as the extension was justified under exceptional circumstances outlined in relevant articles concerning administrative detention extensions, implying the detention remained strictly necessary for the departure process.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire éloignement décision déployant des effets durables suspension du renvoi forcé circonstances exceptionnelles droits du détenu

Dispositions légales citées

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L554-1 du CESEDA
This article was cited to state the principle that detention must last only for the time strictly necessary for departure.
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21/02209E
Affirmation of Detention Extension Despite Challenge to Rights Notification Timing
13/02881
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention for Failure to Comply with Removal Order
22/075171
Appeal Against Extension of Administrative Detention Due to Alleged Lack of Diligence in Departure Procedures
12-20356
Appeal Dismissed in Administrative Detention Extension Case
21/02215E
Appeal Against Extension of Administrative Detention for Alien Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles establish the legal framework governing the appeal regarding alien detention, although the operative part only confirms the prior ruling.

L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was extensively discussed as the legal basis for extending administrative detention, justifying the court's review of the extension.

L554-1 du CESEDA

This article was cited to state the principle that detention must last only for the time strictly necessary for departure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00150 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5P4

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]

Ayant refusé de se rendre à l'audience de ce jour

représenté par Me Joseph CHEUNET, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Aurélie DUSSUD du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 14 janvier 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 28 janvier 2021 à 10h41 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 janvier 2021, à 16h14, par M. [W] [M] ;

- Vu le courriel du CRA [Établissement 1] reçu le 16 janvier 2021 à 8h12 informant la cour que l'intéressé ne souhaite pas se rendre à l'audience prévue ce jour ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [W] [M], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [W] [M] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2020 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 29 juillet 2020. Par ordonnance du 14 janvier 2021 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la troisième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.

Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative

Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction d'office à la mesure d'éloignement, ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10o de l'article L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Aux termes de l'article L554-1 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet".

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.

L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 janvier 2021 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'avocat de l'intéressé