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20/004351 Généré par l'IA

Declaration of Appeal Voided for Untimely Filing of Brief

Numéro de cause 20/004351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on June 23, 2020, following a judgment from the lower court, but failed to file their appeal brief (conclusions) with the registry within the three-month deadline stipulated by procedural law, which expired on September 23, 2020. The Court, acting through the designated advising judge (conseiller de la mise en état), reasoned that because the appellant did not comply with the mandatory legal requirement under Article 908 of the Code of Civil Procedure to submit their conclusions within the prescribed timeframe, the declaration of appeal must be declared void (caduc), and the appellant was ordered to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 908 du code de procédure, dépens d'appel; Declaration of Appeal Voided for Untimely Filing of Brief: The Court, acting through the designated advising judge (conseiller de la mise en état), reasoned that because the appellant did not comply with the mandatory legal requirement under Article 908 of the Code of Civil Procedure to submit their conclusions within the prescribed timeframe, the declaration of appeal must be declared void (caduc), and the appellant was ordered to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal de procédure article du CPC qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure
This article mandates the appellant to file their conclusions within three months of declaring the appeal, under penalty of inadmissibility (caducité), which is the basis for the final order.
dépens d'appel
This provision relates to the order imposing court costs on the appellant.
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21/019701
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
19/045051
Appeal Voided for Failure to Properly Notify Conclusions
18/129551
Appeal Voided for Untimely Service of Declaration
18/034611
Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions Despite Legal Aid Request
18/068711
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure

This article mandates the appellant to file their conclusions within three months of declaring the appeal, under penalty of inadmissibility (caducité), which is the basis for the final order.

dépens d'appel

This provision relates to the order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 14 JANVIER 2021

RG N : No RG 20/00435 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHEC

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 Mai 2020, enregistrée sous le no 11/20/0078

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00435 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHEC

Madame [K] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000737 du 18/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)

APPELANTES.A. CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Annick RICHARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 13 mai 2020 dans l'instance opposant La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE à [K] [A],

Vu l'appel interjeté le 23 juin 2020 par [K] [A],

Vu la constitution en date du 30 juillet 2020 de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE ,

Vu l'invitation adressée le 13 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelante, dans le délai légal,

Vu les observations de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE en date du 27 novembre 2020,

SUR QUOI :

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 23 juin 2020 par [K] [A] ;

Que pour remettre ses conclusions au greffe, [K] [A] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 23 septembre 2020;

Que [K] [A] , qui n'a pas déposé de conclusions jusqu'à ce jour, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;

Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 juin 2020 ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 juin 2020 par [K] [A],

Condamne [K] [A] au paiement des dépens d'appel.

Le greffierLe conseiller de la mise en état