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20/005091 Généré par l'IA

Association Appeal Nullified for Untimely Submission

Numéro de cause 20/005091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant association filed an appeal on July 28, 2020, following a lower court judgment, but failed to submit its statement of appeal conclusions to the registry within the mandatory three-month period stipulated by procedural law, despite a subsequent invitation to address the omission. Consequently, the Court, acting through the investigating judge, declared the notice of appeal null and void for non-compliance with the statutory deadline, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 908 du code de procédure; Association Appeal Nullified for Untimely Submission: Consequently, the Court, acting through the investigating judge, declared the notice of appeal null and void for non-compliance with the statutory deadline, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai délai de résiliation association défaut de légitimation de l'association dépôt tardif nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure
This article governs the deadline for filing appeal conclusions, which was the basis for declaring the appeal void (caducité).
Généré par l'IA
18/024351
Appeal Declared Null for Untimely Conclusions
12-20470
Association Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Final Judgment
18/066301
Appeal Voided Due to Untimely Filing
92-41956
Association Appeal Struck for Failure to Effect Service
93-42752
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure

This article governs the deadline for filing appeal conclusions, which was the basis for declaring the appeal void (caducité).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 14 JANVIER 2021

RG N : No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 30 Août 2019, enregistrée sous le no 1118002488

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI

Association UNI SPORT LAMENTINOIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTEMonsieur [J] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

Vu le jugement du tribunal d' instance de Basse-Terre en date du 30 août 2019 dans l'instance opposant [J] [R] à l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,

Vu l'invitation adressée le 13 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état à l'appelante à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai légal,

Vu l'absence à ce jour d'observations de l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,

SUR QUOI :

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS ;

Que pour remettre ses conclusions au greffe, l'association UNI SPORT LAMENTINOIS disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 28 octobre 2020;

Que L'association UNI SPORT LAMENTINOIS, qui n'a remis au greffe aucune conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;

Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,

Condamne l'association UNI SPORT LAMENTINOIS au paiement des dépens d'appel.

Le greffierLe conseiller de la mise en état