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20/006581 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to File Conclusions

Numéro de cause 20/006581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal on September 16, 2020, following a lower court decision from July 23, 2020, and were subsequently notified on October 12, 2020, that the case was scheduled for a fast-track hearing, triggering the one-month deadline under procedural rules to file their conclusions with the registry. Because the appellants failed to submit their conclusions by the required deadline of November 12, 2020, despite receiving notice and a subsequent request for explanation regarding the lapse, the court declared the appeal null and void, ordering the appellants to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 905-2 du code de procédure civile, Condamnons [V] [J] et [S] [J] au paiement des dépens d'appel; Appeal Dismissal for Failure to File Conclusions: Because the appellants failed to submit their conclusions by the required deadline of November 12, 2020, despite receiving notice and a subsequent request for explanation regarding the lapse, the court declared the appeal null and void, ordering the appellants to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure commandement de payer congé tardif qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-2 du code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on the non-compliance with the procedural deadline stipulated in this article.
Condamnons [V] [J] et [S] [J] au paiement des dépens d'appel
The court ordered the appellants to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
19/013781
Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions
21/003461
Appeal Dismissed for Failure to Timely File Conclusions
10/05668
Failure to File Conclusions on Appeal
17/090431
Appellant's Failure to File Timely Conclusions Voids Appeal
18/205941
Appeal Nullified for Failure to File Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 905-2 du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the non-compliance with the procedural deadline stipulated in this article.

déclarer caduque déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J]

This is the main operative decision regarding the admissibility of the appeal.

Condamnons [V] [J] et [S] [J] au paiement des dépens d'appel

The court ordered the appellants to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

Procédure à bref délai

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 14 JANVIER 2021

RG N : No RG 20/00658 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHVS

1ère Chambre

Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 23 Juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00070

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00658 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHVS

Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Madame [S] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTSMonsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Jacques URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Vu l'ordonnance de juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 23 juillet 2020, dans l'instance opposant [V] [J] et [S] [J] à [I] [J],

Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ,

Vu l' ordonnance en date du 12 octobre 2020, rappelant les délais de la loi, fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 1er février 2021, l'avis de fixation ayant été adressé à l'appelant le 12 octobre 2020,

Vu la constitution de [I] [J] le 30 octobre 2020,

Vu l'invitation adressée aux parties le 11 décembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal,

Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation,

SUR QUOI :

Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ; que l'avis du greffe fixant l'affaire à bref délai a été adressé à [D] [L] [I] le 12 octobre 2020 ;

Que pour remettre leurs conclusions au greffe, [V] [J] et [S] [J] disposaient d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 12 novembre 2020 ;

Que [V] [J] et [S] [J] , qui n'ont pas remis au greffe de conclusions, n'ont pas satisfait aux dispositions susvisées dans le délai prescrit;

Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons caduque déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ,

Condamnons [V] [J] et [S] [J] au paiement des dépens d'appel.

Le greffierLe président de chambre