Minister of the Interior v. Detention Extension Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal by the Minister of the Interior against a decision by the lower court judge who refused to extend an individual's detention in an airport waiting zone, despite the individual arriving with a falsified passport. The lower court based its refusal on the apparent availability of a representative to ensure the individual's departure. The appellate court reasoned that, pursuant to relevant law, the existence of representation guarantees alone is insufficient to justify refusing the extension of detention in the waiting zone, particularly when the individual has not established any violation of their rights, and therefore, the court overturned the decision and ordered the extension of the individual's detention in the waiting zone for an additional eight days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 222-1, L. 222-3 al 3; Minister of the Interior v. Detention Extension Refusal: The lower court based its refusal on the apparent availability of a representative to ensure the individual's departure. The appellate court reasoned that, pursuant to relevant law, the existence of representation guarantees alone is insufficient to justify refusing the extension of detention in the waiting zone, particularly when the individual has not established any violation of their rights, and therefore, the court overturned the decision and ordered the extension of the individual's detention in the waiting zone for an additional eight days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the duration and conditions of maintenance in the waiting zone, which is the subject of the decision to affirm and order prolongation.
Cited in the reasoning concerning the rule that the existence of representation guarantees does not alone justify refusing the prolongation of maintenance in the waiting zone, which underpins the decision to order prolongation.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/00144 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5OX
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Naïlla BRIOLIN de la Selarl Claisse & associés, avocats au barreau de Paris
INTIMÉE
Mme X se disant [A] [U]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité indéterminée
Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport [Établissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 janvier 2021 à 13h17, rejetant les moyens de nullité, déclarant la procédure régulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme X se disant [A] [U], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 janvier 2021, à 20h24, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
En application de l'article L 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contentieux de la légalité de la décision de refus d'entrée en France relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".
En l'espèce, madame X se disant [A] [U] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] a été maintenue en zone d'attente en raison d'un refus d'entrée à son arrivée, munie d'un passeport falsifié.
Devant le premier juge, sous l'identité prétendue de [J] [D] née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 2] de nationalité afghane, assistée d'un administrateur ad-hoc, elle a soutenu des conclusions s'opposant à la demande de prolongation en raison d'une atteinte à ses droits par violation des articles L111-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait du recours à un interprète par téléphone sans nécessité justifiée par l'administration.
Le juge a rejeté ce moyen mais il a rejeté la requête en prolongation du fait de garanties de représentation, pour permettre sa prise en charge par sa soeur présente à l'audience.
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a jugé que la procédure était régulière, la nécessité du recours à un interprète par téléphone étant justifiée par les mentions précises d'un procès-verbal.
En revanche, quelles que soient ses possibles garanties de représentation et ses moyens de subsistance, l'intéressée doit être maintenue en zone d'attente dès lors qu'elle n'établit aucune atteinte à ses droits et n'a pas fait l'objet d'une mesure judiciaire au titre de la protection de l'enfance en danger.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation du maintien de madame X se disant [A] [U] et au cours de la procédure [J] [D] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de 8 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 16 janvier 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant