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20/055567 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 20/055567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, following an appeal of a trial court judgment, filed a statement formally withdrawing the proceedings against the appellee, who had not presented any defense on the merits or preliminary objections. Consequently, the appellate court found the withdrawal of the instance to be complete and confirmed the appellant's withdrawal of the action, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance de Mme [C, Laisse les dépens à la charge de Mme [C; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the appellate court found the withdrawal of the instance to be complete and confirmed the appellant's withdrawal of the action, ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement d'action procédure préparatoire frais de défense avance de frais classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Constate le désistement d'instance de Mme [C
Constate le désistement d'instance de Mme [C] ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [C
Laisse les dépens à la charge de Mme [C].
Généré par l'IA
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-21501
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
17/156941
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement d'instance de Mme [C]

This is the core ruling stating that the instance withdrawal is noted.

Laisse les dépens à la charge de Mme [C]

This provision dictates the allocation of costs following the decision on the merits (the withdrawal).

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - Chambre 1

Arrêt du 08 janvier 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/05556-Portalis 35L7-V-B7E-CBWAF

Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 17/13168

APPELANTE

Madame [L] [C] épouse [G]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

INTIME

Monsieur [V] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2] - CAMEROUN

n'a pas constitué avocat

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président

Mme Christine Barberot, conseillère

Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019 et la déclaration d'appel de Mme [C] ;

Vu les conclusions de Mme [C] de désistement d'instance ;

Attendu que l'intimé n'ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement

Constate le désistement d'instance de Mme [C] ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [C].

Le greffier,

Le président,