Appeal Inadmissibility Due to Failure to Adhere to Mandatory Procedural Requirements for Judgment of Orientation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to appeal a judgment regarding the forced sale of property and the distribution of the proceeds, where the lower court had fixed a debt amount and scheduled the adjudication date. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedure for appealing a judgment of orientation, specifically by not filing a request for a fixed date hearing before the First President within the eight-day period following the declaration of appeal as required by procedural rules, which constitutes a sanctionable omission leading to dismissal of the appeal on the court's own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 919 du code de procédure civile, 122, 125 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Adhere to Mandatory Procedural Requirements for Judgment of Orientation: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedure for appealing a judgment of orientation, specifically by not filing a request for a fixed date hearing before the First President within the eight-day period following the declaration of appeal as required by procedural rules, which constitutes a sanctionable omission leading to dismissal of the appeal on the court's own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule concerning the required application for fixing a date for hearing, the failure of which led to the declaration of inadmissibility.
Cited as the basis requiring the appeal against the orientation judgment to follow the fixed-date procedure, non-compliance with which sanctions inadmissibility.
Cited in relation to the general grounds for inadmissibility, although the specific procedural failure under Art. 919 CPC was the decisive factor.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 17 Septembre 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 09 Juillet 2020
Nature de l'Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
No RG 20/01766 - No Portalis DBVN-V-B7E-GGOI
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APPELANTE
Madame [C] [G]
Représentée par Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉS
Monsieur [U] [T]
Représenté par Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de BLOIS
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Franck SILVESTRE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
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ORLÉANS, le 17 Décembre 2020
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/01766 - No Portalis DBVN-V-B7E-GGOI,
Mme [C] [G] a formé appel par déclaration du 17 septembre 2020 d'un jugement rendu le 9 juillet 2020 par le juge de l'exécution près du Tribunal Judiciaire de Blois qui entre autres dispositions, dans le litige l'opposant à M. [T] et à la Caisse d'épargne et de Prévoyance Loire Centre, a :
- fixé la créance à l'encontre de M. [T] et Mme [G] à hauteur de 35.097,82€ outre les intérêts postérieurs au taux de 3,45%,
- ordonné la vente forcée des biens saisis,
- fixé la date de l'adjudication au 5 novembre 2020 à 14 heures.
Par courrier du 30 novembre 2020, le président de la chambre a sollicité les observations de l'appelante sur l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au Premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 919 du code de procédure civile.
L'appelante n'a formé aucune observation. Les intimés qui ont constitué avocat n'ont pas non plus conclu sur ce point.
SUR CE :
Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 du code de procédure civile ;
Il résulte des articles R.311-7 et R.322-19 susvisés que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Le non respect de cette procédure imposée en la matière, est sanctionné par l'irrecevabilité relevée d'office de l'appel. (Cf pour exemple C. Cass 19 mars 2015 no 14-15150 et 14-14926)
En l'espèce, aucune requête aux fins d'assignation à jour fixe n'a été présentée par l'appelante dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel. Cette dernière ne fait valoir aucune observation popur s'en expliquer.
L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de Mme [C] [G].
PAR CES MOTIFS
Le Président de la chambre,
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [C] [G],
Laisse les dépens à la charge de Mme [C] [G].
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de Chambre,
LE PRÉSIDENT,
Transmis le :17 Décembre 2020 à
Me Frédéric HARSON
Me Franck SILVESTRE