Attorney's Withdrawal of Fee Restitution Appeal and Assignment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a disciplinary decision by the Bar Council that ordered the restitution of a fee to a client, but subsequently submitted a letter of withdrawal of the appeal dated October 1, 2020, stating that the proper appellate jurisdiction was another court. The appellate court, upon receiving and noting the withdrawal letter, deemed the withdrawal of the appeal to be perfected and, consequently, declared the withdrawal final while assigning the costs of the current proceeding to the withdrawing attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttorney's Withdrawal of Fee Restitution Appeal and Assignment of Costs: The appellate court, upon receiving and noting the withdrawal letter, deemed the withdrawal of the appeal to be perfected and, consequently, declared the withdrawal final while assigning the costs of the current proceeding to the withdrawing attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative finding of the order, declaring the withdrawal of the appeal perfect.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
This procedural article dictates how the order shall be served upon the parties.
Texte complet
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00214 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6GX
NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Maître [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, non representée
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE dans un litige l'opposant à :
Madame [L] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Défenderesse au recours,
Par décisionréputée contradictoire, statuant publiquement, et après réception au greffe du courrier de désistement de Me [W], de son recours, daté du 1er octobre 2020.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu le recours formé par Maître [K] [W], avocate, auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 23 juin 2020, le cachet de la Poste faisant foi, à l'encontre de la décision rendue le 2 décembre 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine qui l'a condamnée à restituer à Madame [L] [L] la somme de 500 € HT, soit 600 € TTC.
Vu la lettre RAR de désistement de son recours en date du 1er octobre 2020 de Maître [W] indiquant que la juridiction d'appel compétente est la cour d'appel de Versailles régulièrement saisie par elle,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel exprimé par Maître [W].
SUR QUOI
Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement d'appel exprimé par Maître [K] [W] dans sa lettre du 2 décembre 2020,
Laissons les dépens à la charge de Maître [K] [W] sauf autre accord des parties,
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT