Trade Union Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning professional elections, the appellant trade union formally withdrew its appeal against the judgment rendered by the trial court in Epinal, by an act filed with the Court of Cassation on March 26, 2021. The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, which occurred after the report had been filed, and consequently ruled by noting the appellant's desistance, pursuant to the applicable procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Trade Union Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute: The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, which occurred after the report had been filed, and consequently ruled by noting the appellant's desistance, pursuant to the applicable procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to state that the withdrawal (désistement) needed to be recorded in a judgment because it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the requests (demandes) made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 juin 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 817 F-D
Pourvoi n° G 20-13.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
La Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-13.749 contre le jugement rendu le 3 février 2020 par le tribunal judiciaire d'Epinal (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société DS Smith Packaging Velin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 5],
5°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 6],
6°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 7],
7°/ à M. [G] [U] [D], domicilié [Adresse 8],
8°/ à M. [G] [K] [S], domicilié [Adresse 9],
9°/ à M. [G] [B] [E], domicilié [Adresse 10],
10°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 11],
11°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 12],
12°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 13],
13°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 14],
14°/ à M. [I] [Z], domicilié [Adresse 15],
15°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 16],
16°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 17],
17°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 18],
18°/ à M. [Q] [U], domicilié [Adresse 19],
19°/ au syndicat Filpac CGT, dont le siège est [Adresse 20],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération générale Force ouvrière construction, de la SCP Boulloche, avocat de la société DS Smith Packaging Velin, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, de Mmes [R] et [O] et de MM. [Q], [T], [R], [D], [S], [E], [M], [H], [A] et [Z], après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2021, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fédération générale Force ouvrière construction, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 3 février 2020, au profit de la société DS Smith Packaging Velin et autres.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la Fédération générale Force ouvrière construction de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.