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19-22227 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted Without Claim for Costs

Numéro de cause 19-22227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party had filed an appeal against a decision from the Toulouse Court of Appeal, the appealing party formally withdrew its appeal before the Supreme Court, which the respondent party accepted while also waiving any claim for costs under article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Supreme Court recorded the withdrawal, noted the acceptance and waiver, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Accepted Without Claim for Costs: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2021, la SCP Delvolvé et Trichet a déclaré, au nom de l'établissement public foncier local du grand [Localité 1] d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile honoraires d'avocat réduction de l'amende gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order concerning the ruling on costs/fees related to Article 700.
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
12-25019
Withdrawal of Appeal and Mutual Desistment of Claims for Costs
01-01514
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13/000941
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
15-10596
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the waiver of application by the respondent and in relation to the costs decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order concerning the ruling on costs/fees related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 juin 2021

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 554 F-D

Pourvoi n° C 19-22.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021

La société Puig & fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-22.227 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier local du grand [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Puig & fils, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'établissement public foncier local du grand Toulouse, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2021, la SCP Krivine et Viaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Puig & fils, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) le 3 juillet 2019, au profit de l'établissement public foncier local du grand [Localité 1].

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2021, la SCP Delvolvé et Trichet a déclaré, au nom de l'établissement public foncier local du grand [Localité 1] d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société Puig & fils de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à l'établissement public foncier local du grand [Localité 1] de l'acceptation du désistement ;

DONNE ACTE à l'établissement public foncier local du grand [Localité 1] de ce qu'il renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Puig & fils aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, empêché.