Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-24337 Généré par l'IA

Association v. Social Security Contributions Collection Agency and Community of Agglomeration (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 19-24337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal involving a social security contributions collection agency and a community of agglomeration. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel had formally withdrawn the appeal before the court, and therefore, pursuant to the Code of Civil Procedure, the Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, including payments to the opposing parties under a specific article of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association v. Social Security Contributions Collection Agency and Community of Agglomeration (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant's counsel had formally withdrawn the appeal before the court, and therefore, pursuant to the Code of Civil Procedure, the Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, including payments to the opposing parties under a specific article of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale article du CPC association révocation de rentes sociales dépens conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay sums to the respondents for litigation costs.
Généré par l'IA
09-16304
Company v. Social Security Collection Agency (Appeal Withdrawal and Costs)
98-46136
Company v. Individual and Social Security Organization (Appeal Withdrawal)
91-16182
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
91-12742
Social Security Contribution Appeal Withdrawal and Costs Award
19-21220
Social Security Union v. Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay sums to the respondents for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2021

Désistement

M. PRÉTOT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 671 F-D

Pourvoi n° W 19-24.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

L'association Alefpa, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.337 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne,

2°/ à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Alefpa, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne et de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2021, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'association Alefpa, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13) dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Bourgogne, la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et le ministre chargé de la sécurité sociale.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Alefpa du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Alefpa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Alefpa à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 1 500 euros et à payer à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.