Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation was petitioned to correct a material error in its judgment of January 27, 2021, concerning a dispute between a former spouse and an individual, where the initial ruling ordered the former spouse to pay 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the individual. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the error consisted of erroneously directing the payment to the individual rather than to the legal representatives' firm (SCP Thouin-Palat et Boucard), and therefore rectified the dispositif to order the former spouse to pay the sum of 3,000 euros to the legal firm instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment Recipient: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the error consisted of erroneously directing the payment to the individual rather than to the legal representatives' firm (SCP Thouin-Palat et Boucard), and therefore rectified the dispositif to order the former spouse to pay the sum of 3,000 euros to the legal firm instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rectification of a material error in a previous decision.
This article was cited in the operative part of the rectified order concerning the award of costs between the parties.
This phrase in the dispositive determines the allocation of the costs of the current rectification procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 juin 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 470 F-D
Requête n° M 19-17.474
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juillet 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant pour M. [F], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10094 - F du 27 janvier 2021 rendue sur le pourvoi n° M 19-17.474, dans le litige concernant :
1°/ Mme [T] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 1])
2°/ M. [I] [F], domicilié chez M. et Mme [J] [F], [Adresse 2].
La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021, pourvoi n° M 19-17.474, ayant condamné Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ; » ;
au lieu de :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.