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21-80354 Généré par l'IA

Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Release

Numéro de cause 21-80354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the trial judge concerning an additional reduction in sentence, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released upon completion of the sentence on February 13, 2021, rendering the challenge to the sentence reduction without object under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine décisions incidentes recours contre décision de renvoi fixation de la peine réduction de l'amende mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article relates to the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article in the context of deciding that there was no need to rule on the appeal because the sentence had already been fully served.
Généré par l'IA
17-80623
Mootness of Appeal for Sentence Reduction After Release
17-82037
Defendant's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release
18-86637
Applicant's Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Release
23-81234
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion
15-84095
Appeal Rendered Moot by Release from Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article in the context of deciding that there was no need to rule on the appeal because the sentence had already been fully served.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article relates to the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 21-80.354 F-D

N° 00825

ECF

23 JUIN 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 JUIN 2021

M. [P] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 4 janvier 2021, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 13 février 2021.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine purgée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.