Appeal of Administrative Detention Legality and Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal against a decision by a judge of liberties and detention that upheld the legality of an administrative detention, rejected a challenge to the detention's legality, dismissed a claim of procedural irregularity, and authorized the extension of the individual's detention for up to twenty-eight days. The appellant argued for the reversal of the decision, particularly citing a lack of an interpreter during the initial notification of detention, but the appellate court reasoned that the initial judge's analysis of the nullity and substantive grounds was sound and that since the appellant subsequently exercised their rights, implying comprehension, the challenged order must be confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Administrative Detention Legality and Extension: The appellant argued for the reversal of the decision, particularly citing a lack of an interpreter during the initial notification of detention, but the appellate court reasoned that the initial judge's analysis of the nullity and substantive grounds was sound and that since the appellant subsequently exercised their rights, implying comprehension, the challenged order must be confirmed.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on provisions governing aliens' entry, stay, and asylum law, as indicated by the introductory citation.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01632 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD2KT
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2021, à 12h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
se disant à l'audience né à la même date à [Localité 2], Sénégal
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Natacha IVANOVIC FAUVEAU , avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [V] [U] (interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE PARIS
représenté par Me Naïlla BRIOLIN, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'irrégularité soulevée et ordonnant lla prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 juillet 2021 à 10h45 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juin 2021, à 10h32, par M. [N] [L] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [N] [L] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le premier moyen tiré d'un défaut d'interprète lors de la notification du placement en rétention, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge il convient de relever que l'interessé a exercer ses droits qui ont donc été compris ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 juin 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé
L'interprète