Prefect v. Foreign National: Administrative Detention Irregularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal by the prefect against a lower court's decision which had declared an administrative detention irregular and ordered the release of a foreign national, based in part on an allegedly improper consultation of a specific database. The appellate court reasoned that the lower court erred because the detention record explicitly stated that the individual was "unknown" in that database, meaning no personal data consultation effectively occurred, thus invalidating the basis for nullity; consequently, the appellate court overturned the lower court's order, declared the prefect's request admissible, rejected the nullity argument, and ordered the prolongation of the individual's administrative detention for 28 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefect v. Foreign National: Administrative Detention Irregularity Appeal: The appellate court reasoned that the lower court erred because the detention record explicitly stated that the individual was "unknown" in that database, meaning no personal data consultation effectively occurred, thus invalidating the basis for nullity; consequently, the appellate court overturned the lower court's order, declared the prefect's request admissible, rejected the nullity argument, and ordered the prolongation of the individual's administrative detention for 28 days.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the underlying subject matter (foreigners' status and asylum law) governing the detention and appeal, which is the context for the court's decision to overturn the previous ruling and order continued detention.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 juin 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01628 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD2J6
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2021, à 13h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Bruno MATHIEU du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [I] [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité portugaise
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi en première instance Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [P] [I], enregistré sous le No RG 21/01412 et celle introduite par le préfet des Hauts de Seine, enregistrée sous le No RG 21/01405, déclarant le recours de M. [I] [P] [I] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [I] [P] [I], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [I] [P] [I] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juin 2021, à 08h12, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 11 juin 2021 à 10h57 à Me Sophie Weinberg , conseil choisi de M. [I] [P] [I] qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts de Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
C'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré d'une consultation irrégulière du FAED dès lors que, il échet de constater que le procès-verbal du 7 juin 2021 à 19h04 indique, s'agissant du FAED, "il appert que l'intéressé est inconnu de cette base de donnée", il s'en déduit qu'aucun accès au fichier en ce qu'il contiendrait des données personnelles de l'intéressé n'a été opéré, en conséquence, la consultation doit être considérée comme n'ayant pas eu lieu, le moyen est donc rejeté, en tout état de cause et superfétatoirement, même si un document apparaît au nom d'un dénommé [Z] [S], laissant supposer que c'est cet agent qui aurait réalisé l'opération de tentative de consultation, il n'en est pas moins vrai que seul le procès-verbal sus visé par mention suivante indique "Mme [L] [K]?étant expressément habilité à la consultation des données des fichiers ci-après énoncés" et seul ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ; sans autre moyen ni requête soutenu en cause d'appel, qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARONS recevable la requête en contestation du placement en rétention, la rejetons
DECLARONS recevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine,
REJETONS le moyen de nullité,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [P] [I] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 juin 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant