Appeal Against Fourth Extension of Administrative Detention Dismissed for Lack of Specific Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was presented with an appeal against a judge's order that authorized a fourth extension of administrative detention for a foreign national who had previously been subject to an order for removal. The Court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the requirement of Article R. 743-11 of the relevant code, as it lacked specific motivation, with the sole claim regarding lack of diligence being unsupported by relevant documents or arguments; furthermore, the Court noted that the delay in execution of the removal order was due to the detainee's continuous obstruction, including repeated refusals to comply with PCR testing requirements necessary for travel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Against Fourth Extension of Administrative Detention Dismissed for Lack of Specific Motivation: The Court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the requirement of Article R. 743-11 of the relevant code, as it lacked specific motivation, with the sole claim regarding lack of diligence being unsupported by relevant documents or arguments; furthermore, the Court noted that the delay in execution of the removal order was due to the detainee's continuous obstruction, including repeated refusals to comply with PCR testing requirements necessary for travel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was devoid of motivation.
Cited in relation to the power to reject an appeal that is manifestly inadmissible without prior convening of the parties.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01629 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD2KE
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2021, à 13h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [F] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité libyenne
en réalité [K] [W] né le [Date naissance 1] 1991 en Tunisie
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
Informé le 11 juin 2021 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 11 juin 2021 à 11h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [Établissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 10 juin 2021 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2021, à 15h01, par M. [R] [F] en réalité [K] [W];
- Vu les observations de l'intéressée reçues le 11 juin 2021 à 15h00
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L742-4 et 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait, des refus de présentation aux autorités consulaires et, plus récemment,des refus répétés des test PCR, encore le 20 mai pour un vol le 22 mai 2021, l'obstruction est, en l'espèce, continue.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 juin 2021 à 14h16
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.