Confirmation of Withdrawal of Instance and Action with Costs Left to Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding following a lower court judgment, the appellant formally filed conclusions of withdrawal of the instance and action, which the appellee accepted. The appellate court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, simply confirmed the appellant's withdrawal of both the instance and the action, leaving each party responsible for its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Confirmation of Withdrawal of Instance and Action with Costs Left to Parties: The appellate court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, simply confirmed the appellant's withdrawal of both the instance and the action, leaving each party responsible for its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the delivery of the judgment to the parties, as mentioned in the disposition regarding the way the decision was made available.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/17078-Portalis 35L7-V-B7E-CCWPY
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 18/08053
APPELANT
Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]
Représenté par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 Situation :
INTIMÉE
SA SYNERGIE [Adresse 1] [Adresse 1]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 et la déclaration d'appel de M. [K] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] ;
Vu les conclusions de la société Synergie déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [K] ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens.
Le greffier, Le président,