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21/009341 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Imposition of Costs

Numéro de cause 21/009341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company that appealed a commercial court's decision regarding a payment dispute subsequently notified the court of its withdrawal from the appeal on April 27, 2021, without any reservations, cross-appeals, or incidental claims being filed. The appellate court, citing relevant procedural articles, acknowledged the withdrawal, which resulted in the extinction of the proceedings, the court's divestiture, and deemed it an acquiescence to the judgment under appeal, consequently ordering the withdrawing appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Imposition of Costs: The appellate court, citing relevant procedural articles, acknowledged the withdrawal, which resulted in the extinction of the proceedings, the court's divestiture, and deemed it an acquiescence to the judgment under appeal, consequently ordering the withdrawing appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial fiction de retrait frais de la procédure ordre de paiement procédure incidente avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile
Cited to establish that the unreserved withdrawal of the appeal implies acceptance of the judgment.
article 399 du code de procédure civile
Cited to determine that the withdrawal of the appeal subjects the appellant to paying the costs of the extinguished proceedings.
articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile
These articles were cited as the procedural basis for issuing the order.
Généré par l'IA
88-17621
Appeal Withdrawal and Costs Imposition
19/014771
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Commercial Judgment Challenge
20/009381
Appeal Withdrawal and Costs Order
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-28030
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile

These articles were cited as the procedural basis for issuing the order.

article 403 du code de procédure civile

Cited to establish that the unreserved withdrawal of the appeal implies acceptance of the judgment.

article 399 du code de procédure civile

Cited to determine that the withdrawal of the appeal subjects the appellant to paying the costs of the extinguished proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 07 Avril 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 11 Décembre 2020

Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

No RG 21/00934 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKTB

__________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A.R.L. CDJBP

Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.R.L. AUTOMACHINE

__________________________________________________________________________________

Orléans, le 04 Juin 2021

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ :

La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige l'opposant à la SARL Automachine.

Par courrier du 27 avril 2021, la SARL CDJBP a indiqué se désister de son recours.

CELA ÉTANT EXPOSÉ :

Il convient de constater le désistement d'appel de la société CDJBP, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la SARL CDJBP du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-934;

Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;

Disons que la SARL CDJBP conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Transmis le :10 Juin 2021 à

la SELARL ENVERGURE AVOCATS