Withdrawal of Appeal Against Arbitral Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party initiating the appeal against an arbitral tribunal's decision regarding the enforcement of a conciliation agreement submitted a notice of withdrawal of the appeal on March 19, 2021, which the opposing party formally accepted on March 22, 2021. The court, acting based on articles concerning withdrawal in civil procedure, found the withdrawal to be complete, thereby declaring the instance extinguished and the court divested of jurisdiction, while ordering each party to bear its own costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 400, article 401, article 787, article 907; Withdrawal of Appeal Against Arbitral Decision: The court, acting based on articles concerning withdrawal in civil procedure, found the withdrawal to be complete, thereby declaring the instance extinguished and the court divested of jurisdiction, while ordering each party to bear its own costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as part of the legal basis for addressing the procedure.
Cited in the preamble as the basis for the acceptance of the withdrawal of the action.
Cited in the preamble as part of the legal basis for addressing the procedure.
Cited in the preamble as part of the legal basis for addressing the procedure.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
No RG 20/00803 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBIKL
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2019
Date de saisine : 15 Janvier 2020
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 27 Novembre 2019
Partie demanderesse:
SA ALCOHOLES Y VINOS
représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 - No du dossier 20190145 - ay représentée par Me Catherine OTTAWAY de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061
Partie défenderesse:
SA LES CELLIERS DE MEKNES
représentée par Me Chahaida BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(no /2021, 1 page)
Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Clémentine GLEMET, greffière
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Le demandeur s'est désisté de sa déclaration de recours par conclusions communiquées via le RPVA le 19 mars 2021;
Le défendeur a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions communiquées via le RPVA le 22 mars 2021 ;
Le désistement est ainsi parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Paris, le 30 mars 2021
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état