Insurer's Unopposed Discontinuance of Appeal Constitutes Acquiescence to Lower Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having succeeded a merged entity and appealed a judgment from the lower court against several individuals, submitted a declaration of discontinuance of the appeal proceedings without any reservations and without any cross-appeal or incidental demand having been previously filed by the appellees. The court, applying procedural rules, found that the discontinuance did not require acceptance because it was unconditional and unopposed by any cross-claim, consequently ruling that the discontinuance extinguished the appeal proceedings, divested the court of jurisdiction, and legally constituted acquiescence to the judgment under appeal, with the appellant responsible for the costs of the terminated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Insurer's Unopposed Discontinuance of Appeal Constitutes Acquiescence to Lower Court Judgment: The court, applying procedural rules, found that the discontinuance did not require acceptance because it was unconditional and unopposed by any cross-claim, consequently ruling that the discontinuance extinguished the appeal proceedings, divested the court of jurisdiction, and legally constituted acquiescence to the judgment under appeal, with the appellant responsible for the costs of the terminated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that the withdrawal implies acquiescence to the judgment.
Cited in the reasoning regarding the effect and acceptance of the withdrawal, which informed the ruling.
Cited in the dispositive to specify that the withdrawal implies acquiescence to the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 22 MARS 2021
(Désistement)
RG N : No RG 21/00103 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI5E
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/369
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00103 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI5E
Compagnie d'assurance MAIF L'appel est interjeté par la MAIF intervenant aux lieu et place de la SA FILIA MAIF qui a fusionné avec la première au 1er janvier 2021.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fabienne CONQUET-MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTMonsieur [E] [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [D] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [A] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4] canada
Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [N] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [B] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [L] [G]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Madame [J] [A]
[Adresse 8]
[Localité 6]
INTIMES
Vu le jugement du tribunal du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17 décembre 2020 dans l'instance opposant les Consorts [R] [Z] [V] [G] [A] à [F] [L] et la société FILIA MAIF,
Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2021 par la compagnie d'assurances MAIF,
Vu les conclusions remises au greffe le 1er mars 2021 par la compagnie d'assurances MAIF se désistant de son appel,
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, la société MAIF entend se désister de l'instance d'appel;
Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve d'une part et que d'autre part aucun appel incident ou demande incidente n'avait été préalablement au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Dit que le désistement d'appel présenté par la compagnie d'assurances MAIF, emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ;
Dit que la compagnie d'assurances MAIF conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état