Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, citing a judgment rendered by the lower court on November 23, 2020, filed an appeal against an opposing entity by sending a letter received by the clerk's office on December 7, 2020. The court deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the rules of civil procedure requiring the electronic transmission of procedural acts, the appeal filed via letter did not adhere to the prescribed formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 930-1 du code de procédure civile, Laissons les dépens à sa charge; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: The court deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the rules of civil procedure requiring the electronic transmission of procedural acts, the appeal filed via letter did not adhere to the prescribed formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the required electronic means for filing procedural acts, the non-observance of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This phrase imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 22 MARS 2021
RG N : No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le no 20/00016
Nous, Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG
Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANTEOrganisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D4AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIME
Vu la lettre de Mme [C] [J] reçue au greffe le 7 décembre 2020 déclarant former recours à l'encontre d'un jugement prononcé le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,
SUR CE
Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de Mme [C] [J];
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 7 décembre 2020 par Mme [C] [J] ,
Laissons les dépens à sa charge.
Le greffierLe président de chambre