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20/010331 Généré par l'IA

Procedural Formalities for Opposition Filing

Numéro de cause 20/010331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a judgment rendered by the lower court by submitting a letter to the registry on December 1, 2020, after the judgment was issued on November 10, 2020. The appellate court declared the opposition inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, all procedural acts must be submitted electronically, and the opposition was improperly made via an unprescribed letter, thus failing to comply with the mandatory procedural formalities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 930-1 du code de procédure civile, Laissons les dépens à sa charge; Procedural Formalities for Opposition Filing: The appellate court declared the opposition inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, all procedural acts must be submitted electronically, and the opposition was improperly made via an unprescribed letter, thus failing to comply with the mandatory procedural formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales procédure d'opposition production tardive de pièces mémoire illisible procédure préjudicielle d'urgence dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 930-1 du code de procédure civile
Cited as the ground for declaring the opposition inadmissible because it was not made electronically as required.
Laissons les dépens à sa charge
The court ordered the appellant to bear the costs.
Généré par l'IA
18-87105
Opposition to Cassation Decision Inadmissible Due to Improper Filing Method
2203333
Dismissal of Opposition Due to Failure to Regularize Filing
99-86425
Appellant's Procedural Challenge Dismissed for Improper Filing
93-19327
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
18-25341
Plaintiff v. Court on Admissibility of Filing vs. Jurisdiction Objection Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 930-1 du code de procédure civile

Cited as the ground for declaring the opposition inadmissible because it was not made electronically as required.

Laissons les dépens à sa charge

The court ordered the appellant to bear the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 22 MARS 2021

RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS

1ère Chambre

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure d'opposition inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS

Madame [G] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Vu la lettre de Mme [G] [Q] reçue au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Qu'en l'espèce, l'opposition formée par voie de lettre n'a pas été faite dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable l'opposition à un jugement de premier ressort formée par lettre de Mme [G] [Q];

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'oppisition formée le 1er décembre 2020 par Mme [G] [Q] ,

Laissons les dépens à sa charge.

Le greffierLe président de chambre