Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-60085 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Expert Registration Appeal in Cardiology

Numéro de cause 21-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual's request for initial registration on the national list of judicial experts in the field of Cardiology was rejected by the Bureau of the Court of Cassation because the applicant's practice of judicial expertise was deemed too limited regionally and insufficiently confirmed overall. The applicant contested this decision, citing their role with the High Health Authority, out-of-region expertise, the specialized nature of their field necessitating limited case volume, the lack of national experts in interventional cardiology, and their extensive scientific publications. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the Bureau's assessment regarding the applicant's insufficient qualification lacked any manifest error in appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Rejection of Judicial Expert Registration Appeal in Cardiology: The applicant contested this decision, citing their role with the High Health Authority, out-of-region expertise, the specialized nature of their field necessitating limited case volume, the lack of national experts in interventional cardiology, and their extensive scientific publications. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the Bureau's assessment regarding the applicant's insufficient qualification lacked any manifest error in appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte évaluation de l'aptitude médicale prévention du juge réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal filed by M. [L].
Généré par l'IA
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
08-21938
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
07-21432
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
14-60198
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Sufficient Expertise
07-10586
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal filed by M. [L].

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 616 F-D

Pourvoi n° U 21-60.085

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 21-60.085 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Santé - Médecine, spécialité « Cardiologie » (F-01.06).

2. Par décision du 7 décembre 2020, contre laquelle M. [L] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que sa pratique de l'expertise judiciaire était, d'une part, limitée au plan régional, d'autre part, trop réduite et insuffisamment confirmée.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [L], qui fait état de son rôle auprès de la Haute autorité de santé, fait en outre valoir qu'il a une pratique de l'expertise hors de la cour d'appel de Montpellier, que le nombre d'expertises qui lui sont confiées est nécessairement très restreint compte tenu du domaine de compétence très spécialisé, qu'aucun expert en cardiologie « interventionnelle » n'est inscrit sur la liste nationale, et que son expérience est démontrée par la rédaction de chapitres d'ouvrages de cardiologie et d'articles scientifiques internationaux.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation de la condition de qualification suffisante que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste nationale des experts judiciaires.

5.Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.