Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-60040 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 21-60040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought registration as a judicial expert in specialties including hydraulics, roads/utilities, and sanitation with the court of appeal, but the general assembly of judges rejected the application, finding the candidate, despite holding an engineering degree and practicing as a chartered surveyor since 2006 with experience in the relevant fields, lacked sufficient professional experience in those specific areas as demonstrated by the submitted documents. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's assessment of the insufficiency of the professional experience, based on the evidence provided and not solely on the applicant's status as a chartered surveyor, did not constitute a manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's assessment of the insufficiency of the professional experience, based on the evidence provided and not solely on the applicant's status as a chartered surveyor, did not constitute a manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert appréciation des preuves entraide judiciaire civile choix de l'expert inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12-60002
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
20-60013
Judicial Expert Qualification Assessment Appeal
22-60196
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
12-60595
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds
13-60328
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 606 F-D

Recours n° V 21-60.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

M. [C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-60.040 en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « hydraulique » (C-01.13), « route, voiries et réseaux divers » (C-01.24) et « assainissement » (C-01.05).

2. Par décision du 16 novembre 2020, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'en sa qualité de géomètre expert, le candidat ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans les spécialités.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [D] fait valoir qu'à la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en 1990, il a exercé dans différentes structures afin de se spécialiser dans les disciplines considérées, que depuis 2006, il exerce à titre libéral sa profession de géomètre-expert et réalise quotidiennement des études et du suivi de travaux de lotissements, zones d'aménagement concertées, promotions, projets routiers, réseaux d'assainissement, réseaux divers, ainsi que des études hydrauliques pour des aménageurs ou promoteurs. Il ajoute qu'il ne comprend pas pourquoi son diplôme lui fait porter une étiquette de professionnel non compétent dans les disciplines objet de sa demande d'inscription, dès lors qu'il exerce dans ces domaines depuis plus de trente ans.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui ne s'est pas déterminée en considération de la seule qualité de géomètre-expert de M. [D] mais a apprécié, au vu des pièces produites par ce dernier, le caractère suffisant de son expérience professionnelle, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.