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21-60034 Généré par l'IA

Judicial Expert Qualification Dispute Grenoble Court of Appeal

Numéro de cause 21-60034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the roster of judicial experts for the Court of Appeal in Grenoble for interpretation and translation services in English and Dutch, but the general assembly of the court rejected the application, citing insufficient qualification or demonstration of sufficient practice in the claimed specialties. The applicant contested this, highlighting her trilingualism, teaching credentials, multiple diplomas, and over ten years of experience, including prior work for the same court; however, the High Court dismissed the appeal, finding that the assembly's decision, based on the submitted evidence, did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Qualification Dispute Grenoble Court of Appeal: The applicant contested this, highlighting her trilingualism, teaching credentials, multiple diplomas, and over ten years of experience, including prior work for the same court; however, the High Court dismissed the appeal, finding that the assembly's decision, based on the submitted evidence, did not involve a manifest error of assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert appréciation des preuves choix de l'expert procédure préjudicielle langue de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
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22-60162
Judicial Expert Registration Dispute Regarding Language Qualifications
97-11083
Judicial Expert Candidacy Appeal Regarding Qualification Assessment Scope
18-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
13-60092
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 605 F-D

Recours n° P 21-60.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 21-60.034 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et néerlandaise (H-01.04.03) et traduction en langues anglaise (H-02.01.01) et néerlandaise (H-02.04.03).

2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante ni de l'exercice dans des conditions conférant une qualification suffisante d'une activité en rapport avec la spécialité revendiquée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [M] fait valoir que ses qualifications et ses qualités semblent équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu'elle est trilingue français, anglais, néerlandais, qu'elle est enseignante en anglais, est titulaire du Capes dans cette langue et a été déclarée admissible à l'agrégation, qu'elle est titulaire de plusieurs diplômes en anglais et néerlandais, qu'elle exerce ses fonctions de traductrice-interprète depuis plus de dix ans, notamment pour la cour d'appel de Grenoble, et que bien que n'étant plus inscrite sur la liste de cette cour, elle continue à être désignée par les autorités judiciaires qui lui font régulièrement part de leurs difficultés pour trouver des traducteurs-interprètes en anglais.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [M], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.