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21-60073 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Insufficient Training

Numéro de cause 21-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought re-inscription on the judicial expert list of a Court of Appeal for forensic medicine, but the general assembly of that court rejected the request based on a total lack of justification for training during the last five-year registration period. The applicant argued the decision was disproportionate given his conscientious performance of duties, pro bono criminal expertise since 2016, and subsequent enrollment in training courses, but the High Court dismissed the appeal, finding that the lower court's reasoning exhibited no manifest error of assessment in denying the re-inscription due to insufficient proof of continuing education.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Insufficient Training: The applicant argued the decision was disproportionate given his conscientious performance of duties, pro bono criminal expertise since 2016, and subsequent enrollment in training courses, but the High Court dismissed the appeal, finding that the lower court's reasoning exhibited no manifest error of assessment in denying the re-inscription due to insufficient proof of continuing education.

Mots-clés

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honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi réévaluation par expert appréciation manifestement inexacte récusation de l'expert expertise médicale déficiente

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal (recours).
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25-60010
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Training Grounds
08-10353
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Lack of Required Training
13-60081
Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Documentation
22-60174
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Training and Attendance Failures
15-60011
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Insufficient Training Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal (recours).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 601 F-D

Pourvoi n° F 21-60.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-60.073 contre la décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [N] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-01.04).

2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M. [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris d'une absence totale de justification de formation sur la dernière période quinquennale d'inscription.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [N] fait valoir que, sur la période considérée, il a assuré ses expertises judiciaires sans jamais faillir, en dépit d'un contexte professionnel difficile ; que, depuis 2016, ses expertises pénales ont été réalisées à titre gracieux ; qu'il pense pouvoir encore apporter une contribution sérieuse et consciencieuse dans l'expertise médicale ; qu'à la suite de l'entretien qu'il a eu avec le conseiller rapporteur, il s'est inscrit à plusieurs formations et s'engage scrupuleusement à suivre les formations continues sur les principes directeurs du procès ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée lui semble disproportionnée et le pénalise injustement.

Réponse de la Cour

4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.