Appeal Against Mediator List Exclusion Following Post-Decision Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of a restricted commission of a court of appeals' general assembly, which had rejected their initial application for inclusion on the list of judicial mediators due to the lack of diplomas attesting to mediation aptitude. The applicant subsequently provided proof of having successfully completed a qualifying mediation training program after the initial rejection, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the restricted commission's decision, based on the documents available at the time of its ruling, was free from manifest error in its assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Mediator List Exclusion Following Post-Decision Qualification: [V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.054 en annulation d'une décision rendue le 8 juillet 2020 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 juin 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 595 F-D
recours n° K 21-60.054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
M. [V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.054 en annulation d'une décision rendue le 8 juillet 2020 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel de Rouen.
2. Par décision du 8 juillet 2020, contre laquelle M. [O] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de diplômes attestant de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [O] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais une attestation en ce sens, datée du 19 septembre 2020.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.