Judicial Expert Reinstatement Denial Upheld Due to Report Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought reinstatement on the list of judicial experts for a court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request based on a lack of diligence evidenced by significant report delays. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the applicant was not orally heard, he was afforded the opportunity to submit written observations and supporting documents to the rapporteur magistrate, which the assembly duly considered and addressed in its decision, and further rejecting claims regarding the physical assembly format, the exclusion of the commission's opinion from notification, and the substance of the factual findings as lacking merit or contradicted by the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Expert Reinstatement Denial Upheld Due to Report Delays: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the applicant was not orally heard, he was afforded the opportunity to submit written observations and supporting documents to the rapporteur magistrate, which the assembly duly considered and addressed in its decision, and further rejecting claims regarding the physical assembly format, the exclusion of the commission's opinion from notification, and the substance of the factual findings as lacking merit or contradicted by the record.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the General Assembly meeting complied with the procedural requirements for judicial experts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 juin 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 602 F-B
Recours n° H 21-60.074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
M. [Q] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.074 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. M. [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30).
2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris d'un défaut de diligences dans la réalisation des expertises, caractérisé par des retards importants dans la remise des rapports.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [R] fait valoir qu'il n'a été entendu ni par la commission de réinscription ni par l'assemblée générale des magistrats du siège.
Réponse de la Cour
4. Si le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, aucun texte ou principe n'impose que ces observations ne puissent être recueillies que sous la forme d'une audition du candidat.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis défavorable émis par la commission de réinscription, M. [R] a été convoqué pour être entendu par le magistrat rapporteur.
6. Cette convocation ayant été annulée, le conseil de M. [R] a fait parvenir à ce magistrat un mémoire accompagné d'un jeu de neuf pièces.
7. La décision de refus de réinscription, après avoir visé « les observations et les pièces que M. [Q] [R] a fait parvenir », procède à l'analyse de ces observations avant d'y répondre de manière circonstanciée.
8. M. [R] ayant ainsi été mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription envisagé, il ne peut utilement faire grief à l'assemblée générale des magistrats du siège d'avoir statué sans qu'il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur.
9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le deuxième grief
Exposé du grief
10. M. [R] soutient que la décision attaquée est irrégulière à défaut pour l'assemblée générale de s'être tenue physiquement.
Réponse de la Cour
11. Le grief, qui demeure à l'état de simple allégation, est en tout état de cause contredit par les mentions de la décision attaquée, qui attestent d'une réunion de l'assemblée générale en formation restreinte, conformément à l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, laquelle s'est tenue sous la présidence de Mme Nicole Cochet, première présidente de chambre, en présence de M. Michel Savinas, substitut général, et avec l'assistance de Mme Gaëlle Dampierre, greffière.
12. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le troisième grief
Exposé du grief
13. M. [R] soutient que l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision qui lui a été notifiée.
Réponse de la Cour
14. Il ressort des mentions de la lettre de notification de la décision attaquée, qui figure au dossier, qu'y était joint l'avis rendu à l'égard de M. [R] par la commission de réinscription.
15. Le grief, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le quatrième grief
Exposé du grief
16. M. [R] soutient que le refus de le réinscrire sur la liste des experts judiciaires repose sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Réponse de la Cour
17. C'est par des motifs exempts d'inexactitude matérielle comme d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des observations et des pièces produites par M. [R], a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires.
18. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.