Mootness of Appeal Against Denial of Custody Release Following Subsequent Judicial Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that declared their appeal inadmissible, which concerned a prior judgment that had rejected their request for release from custody following proceedings for narcotics offenses and criminal association as a repeat offender. The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been released under judicial supervision by a judgment dated May 5, 2021, the appeal filed against the prior decision refusing release had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Denial of Custody Release Following Subsequent Judicial Supervision: The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been released under judicial supervision by a judgment dated May 5, 2021, the appeal filed against the prior decision refusing release had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited immediately before the factual section explaining why the appeal became moot.
Cited to indicate the composition of the chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 21-82.264 F-D
N° 00907
CG10
15 JUIN 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2021
M. [H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 5 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [R], et les conclusions de M. Desportes, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Renvoyé, le 18 janvier 2021 devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, M. [R] a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par jugement en date du 5 mai 2021.
2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué déclarant irrecevable son appel du jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt et un.