Supreme Court of Cassation Affirms President's Authority to Rectify Exceptional Pre-Trial Detention Extension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal challenging an order by the President of the Investigation Chamber that rectified a material error in a prior order which had exceptionally extended pre-trial detention under specific legal provisions. The appellant argued that the rectification should have been made by a signed decision following the procedure for material error rectification under the Code of Criminal Procedure, rather than by an order issued by the President acting alone. The Court of Cassation ruled that the specific procedure for rectifying material errors mentioned in the Code of Criminal Procedure (Articles 710 and 711) does not apply to an order issued by the President of the Investigation Chamber concerning an extension of pre-trial detention based on a specific article concerning exceptional extensions, thus affirming the President's authority to issue a rectifying order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-3-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court of Cassation Affirms President's Authority to Rectify Exceptional Pre-Trial Detention Extension Order: The appellant argued that the rectification should have been made by a signed decision following the procedure for material error rectification under the Code of Criminal Procedure, rather than by an order issued by the President acting alone. The Court of Cassation ruled that the specific procedure for rectifying material errors mentioned in the Code of Criminal Procedure (Articles 710 and 711) does not apply to an order issued by the President of the Investigation Chamber concerning an extension of pre-trial detention based on a specific article concerning exceptional extensions, thus affirming the President's authority to issue a rectifying order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-82.085 F-D
N° 00906
CG10
15 JUIN 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 22 février 2021, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Sur requête du procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance, prolongé à titre exceptionnel pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire de M. [G] [W], accusé appelant d'un arrêt de cour d'assises.
3 .Le procureur général de [Localité 1] a saisi le président de la chambre de l'instruction d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a été rendue, par le président de la chambre de l'instruction en violation des articles 591, 593 et 710, alinéa 4, du code de procédure pénale, alors que lorsqu'il est saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle le président de la chambre de l'instruction doit statuer comme juge unique par arrêt signé par le greffier et non par ordonnance en vertu d'un pouvoir propre.
Réponse de la Cour
5. La procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la rectification d'une erreur matérielle affectant une ordonnance rendue en application de l'article 380-3-1 du même code par le président de la chambre de l'instruction, qui peut prendre une ordonnance rectificative.
6. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
7. Par ailleurs l'ordonnance est régulière en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt et un.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre