Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company, having lodged an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes on November 12, 2019, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on March 4, 2021. The Supreme Court, in accordance with procedural law requiring a judgment to formalize a withdrawal made after the filing of the report, acknowledged the appellant's withdrawal, ordered it to pay the costs, and rejected its request made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Supreme Court, in accordance with procedural law requiring a judgment to formalize a withdrawal made after the filing of the report, acknowledged the appellant's withdrawal, ordered it to pay the costs, and rejected its request made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to rule on the notice of withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This article was used to rule on the rejection of the request for costs made by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 730 F-D
Pourvoi n° N 20-12.879
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
La société Carnivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-12.879 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [A] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carnivar, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carnivar, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH) le 12 novembre 2019, au profit de Mme [M], épouse [C].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Carnivar de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Carnivar aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carnivar ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.