Appeal Forfeiture in Insolvency Employment Dispute Due to Untimely Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed an appeal against a judgment concerning the judicial termination of an employment contract involving a company subject to insolvency proceedings and related wage claims guaranteed by the AGS. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the amplifying brief on the appellee, who had not appointed counsel, within the time limit prescribed by the Code of Civil Procedure following the four-month period after the appeal filing, even though the liquidator's authority to represent the company ceased upon the closure of the judicial liquidation proceedings for insufficient assets, leading to the declaration of the forfeiture of the appeal as an indivisible matter against all parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Forfeiture in Insolvency Employment Dispute Due to Untimely Service: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the amplifying brief on the appellee, who had not appointed counsel, within the time limit prescribed by the Code of Civil Procedure following the four-month period after the appeal filing, even though the liquidator's authority to represent the company ceased upon the closure of the judicial liquidation proceedings for insufficient assets, leading to the declaration of the forfeiture of the appeal as an indivisible matter against all parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice to the parties regarding the application of Article 978 CPC.
Cited as the rule establishing the condition for non-dechéance regarding the filing of the amplifying memorandum.
Cited in the dispositive concerning the condemnation of the appellant to costs (though the text uses the French equivalent 'Condamne M. [O] aux dépens', the underlying principle regarding costs is what is extracted).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
Déchéance
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 729 F-D
Pourvoi n° Q 20-10.052
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.052 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Epi Hôtel,
3°/ à L'Epi Hôtel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à l'AGS-CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi examinée d'office
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. M. [O] s'est pourvu en cassation le 3 janvier 2020 contre une décision rendue le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société L'Epi Hôtel représentée par la société PJA, prise en la personne de M. [S], en sa qualité de mandataire liquidateur, et l'AGS-CGEA [Localité 1].
4. La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société L'Epi Hôtel a été prononcée le 19 février 2020.
5. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 21 août 2020, a été signifié le 27 août 2020 à la société PJA prise en la personne de M. [S], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société L'Epi Hôtel, laquelle n'a pas constitué avocat, alors que la clôture des opérations de liquidation judiciaire prive le mandataire liquidateur du droit de représenter la personne morale.
6. La déchéance est donc encourue.
7. Le litige, qui porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à l'égard d'une société qui a fait l'objet d'une procédure collective et de créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties.
8. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.