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19-15515 Généré par l'IA

Company Appeal on Creditor Admission Ruling Deemed Inadmissible

Numéro de cause 19-15515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a commercial court order that rejected its claim previously admitted to the debtor company's receivership, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed only against the debtor company and not also against the judicial administrator who was still in office, as mandated by the rules governing appeals against indivisible decisions in creditor admission matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Company Appeal on Creditor Admission Ruling Deemed Inadmissible: La société DB' Concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-15.515 contre l'ordonnance rendue le 20 février 2019 par le tribunal de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant à la société MLC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale production de créance opposition au commandement de payer insolvabilité qualité pour recourir annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile
These articles set the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order resolving the case based on the cited procedural rules.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of demands based on this article.
Généré par l'IA
93-19830
Administrator's Appeal on Creditor Admission Inadmissible
84-13563
Appeal on Repossession Claim Inadmissible Due to Appealability Under Bankruptcy Law
89-43737
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation
00-12624
Appeal Against Commercial Court Judgment Ordering Business Sale Deemed Inadmissible
95-10367
Appeal Inadmissibility in Reorganization Claim Deadline Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile

These articles set the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order resolving the case based on the cited procedural rules.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of demands based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2021

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 518 F-D

Pourvoi n° H 19-15.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021

La société DB' Concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-15.515 contre l'ordonnance rendue le 20 février 2019 par le tribunal de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant à la société MLC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DB' Concept, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société MLC, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. Il résulte du premier texte que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées.

2. Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

3. Formé contre l'ordonnance du 20 février 2019 par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société MLC, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 13 février 2019 qui avait admis la créance déclarée par la société DB' Concept au passif de la société MLC, a rejeté cette créance, le pourvoi de la société créancière est seulement dirigé contre la société débitrice.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre la décision rectificative, qui est dirigé contre la société DB' Concept mais non contre le mandataire judiciaire, qui était encore en fonctions lorsqu'il a été formé, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société DB' Concept aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.