Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the Lyon Court of Appeal concerning litigation with a company now in judicial liquidation. The appellant, through his counsel, subsequently filed a declaration on March 18, 2021, formally withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as it occurred after the reporting stage, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting claims under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The appellant, through his counsel, subsequently filed a declaration on March 18, 2021, formally withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as it occurred after the reporting stage, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting claims under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to officially record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
This order implicitly relies on procedural rules governing the allocation of legal costs, typically Art. 696 ff. of the Code of Civil Procedure, though the explicit citation for the cost imposition itself is missing, the order to pay costs is a standard dispositive action.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 453 F-D
Pourvoi n° F 19-16.365
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
M. [H] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-16.365 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Ecorénove, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
actuellement en liquidation judiciaire,
2°/ à la société [X] [L], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [X] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorénove,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [Q], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ecorénove, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2021, la SCP Nicolas Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Q], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 12 mars 2019, dans une instance l'opposant à la société Ecorénove, placée en liquidation judiciaire et représentée par M. [L] en sa qualité de liquidateur.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [Q] de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.