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19-14890 Généré par l'IA

Insurance Company and Professional Company Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 19-14890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an insurance company and a professional civil company, formally withdrew their appeal against an arrondissement ruling from the Paris Court of Appeals concerning litigation involving an individual couple and another limited liability company. The Court of Cassation noted the full and final withdrawal of the appeal, as permitted by procedural rules when such action occurs after the report has been filed, and therefore formally recorded the cessation of proceedings, condemning the withdrawing parties to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Insurance Company and Professional Company Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation noted the full and final withdrawal of the appeal, as permitted by procedural rules when such action occurs after the report has been filed, and therefore formally recorded the cessation of proceedings, condemning the withdrawing parties to the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance mise à la charge des frais désistement d'action société à responsabilité limitée dépens frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of demands related to legal costs.
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision is cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal by a judgment because it occurred after the filing of the report.
Généré par l'IA
95-18887
Insurance and Construction Company Withdraw Appeals, Costs Awarded
18-12375
Insurance Company Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Dispute
96-15076
Insurance Company and Partnership Withdraw Appeal Against Reims Court of Appeal Judgment
92-16997
Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling
94-18818
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision is cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal by a judgment because it occurred after the filing of the report.

Article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of demands related to legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

NL42

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2021

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 450 F-D

Pourvoi n° C 19-14.890

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021

1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Pannetier, Michel, de Boysson-Ferre-Damiano Conynck et Fioroni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 19-14.890 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [M], épouse [S],

2°/ à M. [B] [S],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à la société XXX, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la société Pannetier Michel de Boysson-Ferre, Damian-Conynck et Fioroni, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [M], de M. [S], de la société XXX, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 27 avril 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCP Pannetier, Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck et Fioroni et de la société MMA IARD, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 22 février 2019, dans le litige les opposant à M. et Mme [S] et à la société XXX.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la SCP Pannetier, Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck et Fioroni, et à la société MMA IARD de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la SCP Pannetier, Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck et Fioroni et la société MMA IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.