Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-14131 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 19-14131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a lower court judgment died during the cassation proceedings, and this death was subsequently notified to the court. Following the notification, the Supreme Court had previously ruled to interrupt the proceedings and set a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case. Since the required procedural steps for the resumption of the appeal were not completed within the stipulated timeframe, the Court of Cassation ordered the radiation (dismissal) of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: Following the notification, the Supreme Court had previously ruled to interrupt the proceedings and set a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case. Since the required procedural steps for the resumption of the appeal were not completed within the stipulated timeframe, the Court of Cassation ordered the radiation (dismissal) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi motifs de cassation délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Used in the operative part to reject the claim for costs under this article.
Art. 470 du code de procédure civile
Cited in the operative part to justify the radiation of the appeal due to the failure to resume the proceedings after the interruption.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited in the operative part, implicitly relating to the power to order the radiation of the appeal.
Généré par l'IA
21-25693
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
00-15717
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Defendant
98-18277
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
22-21945
Appeal Dismissed for Failure to Properly Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile

Cited in the operative part to justify the radiation of the appeal due to the failure to resume the proceedings after the interruption.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited in the operative part, implicitly relating to the power to order the radiation of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used in the operative part to reject the claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2021

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 441 F-D

Pourvoi n° C 19-14.131

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021

[N] [J] ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° C 19-14.131 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant à Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [J] décédé en cours d'instance, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Le 22 mars 2019, [N] [J] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon. Il est décédé le [Date décès 1] 2019 et son décès a été notifié le 5 octobre 2020.

2. Par arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 19-14.131 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.