Company v. State Regarding Reasonable Time Limit in Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal against a conviction for involuntary manslaughter resulting in a fine, a company presented a priority question of constitutionality, arguing that the consistent interpretation of the preliminary article of the Code of Criminal Procedure, which allows criminal proceedings to continue despite the violation of the reasonable time limit without imposing procedural sanctions, infringes upon the rights of defense and the right to a fair trial guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation determined that the question was not new, was not serious because exceeding the reasonable time limit does not invalidate the procedure or extinguish the public prosecution, subject to prescription laws, and that the affected party can seek state liability for a malfunctioning justice system, thus deciding not to refer the priority question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Company v. State Regarding Reasonable Time Limit in Criminal Proceedings: The Court of Cassation determined that the question was not new, was not serious because exceeding the reasonable time limit does not invalidate the procedure or extinguish the public prosecution, subject to prescription laws, and that the affected party can seek state liability for a malfunctioning justice system, thus deciding not to refer the priority question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition section of the court which rendered the decision, indicating the legal basis for the composition of the panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-80.496 F-D
N° 00909
15 JUIN 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2021
La société Ahlstrom Munksjo Specialties a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 80 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ahlstrom Munksjo Specialties, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non-respect du délai raisonnable et autorisant au contraire qu'il soit statué sur une accusation pénale malgré le dépassement de ce délai impératif, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
3. La question posée ne revêt pas un caractère sérieux, dès lors que le dépassement du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure et que, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique.
4. En outre, la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement
défectueux du service public de la justice.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de
constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juin deux mille vingt et un.