Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the investigating chamber of the Aix-en-Provence Court of Appeal that upheld the rejection of his request for release from pre-trial detention, where he was being investigated for organized extortion, aggravated money laundering, and criminal conspiracy. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released under judicial supervision on April 30, 2021, following a decision by the president of the investigating chamber on April 22, 2021, rendering the initial appeal against the denial of release moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released under judicial supervision on April 30, 2021, following a decision by the president of the investigating chamber on April 22, 2021, rendering the initial appeal against the denial of release moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for assessing the situation leading to the lack of necessity to rule on the appeal.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-82.016 F-D
N° 00851
SL2
16 JUIN 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2021
M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [K] a été remis en liberté le 30 avril 2021, sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la suite de la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2021, relative à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [K] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.