Mayor's Appeal Inadmissible: Municipality Lacks Standing in Electoral Roll Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality appealed a judicial court judgment that had overturned a control commission's decision and ordered an individual's inscription on the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant electoral and civil procedure codes strictly limit who may file an appeal against a judgment concerning electoral roll inscription or removal to the interested elector, any registered elector on the list, or the State representative in the department; therefore, the municipality itself lacks standing to file such an appeal, even if erroneously named as a party in the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral; Mayor's Appeal Inadmissible: Municipality Lacks Standing in Electoral Roll Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant electoral and civil procedure codes strictly limit who may file an appeal against a judgment concerning electoral roll inscription or removal to the interested elector, any registered elector on the list, or the State representative in the department; therefore, the municipality itself lacks standing to file such an appeal, even if erroneously named as a party in the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order stating the result of the appeal examination.
These articles established the legal framework determining who has standing to appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This procedural article was cited alongside the electoral code provisions that determined the outcome.
This article was cited in the dispositive for rejecting a claim related to costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juin 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 778 F-B
Pourvoi n° [Localité 1] 21-60.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2021
M. [B] [Y], agissant en qualité de maire de la commune de Cholet, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-60.112 contre le jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers (tribunal de proximité de Cholet - contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. [Q] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. M. [Y], agissant en qualité de maire de la commune de Cholet, s'est pourvu en cassation contre un jugement du 27 avril 2021 par lequel le tribunal judiciaire d'Angers a réformé la décision d'une commission de contrôle et ordonné l'inscription de M. [P] sur la liste électorale de la commune.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, limitativement énumérées, que sont l'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste considérée, ainsi que, dans tous les cas, le représentant de l'État dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation, même si elle figure à tort comme partie au jugement.
4. En conséquence, le pourvoi formé par M. [Y], en qualité de maire de la commune de [Localité 2], n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt et un.